Les nouvelles lois
Deux nouvelles lois sont entrées en vigueur en 2004 dans la canton de Neuchâtel concernant la violence conjugale.
La première loi, cantonale, intitulée LV Couple, attribue une autonomie plus grande à la police pour sanctionner un auteur, notamment par une interdiction de retourner au domicile et d’approcher la victime, avec effet immédiat.
L’autre loi, fédérale, a commué plusieurs délits qui n’étaient poursuivis que sur plainte, en délits poursuivis d’office, lorsqu’ils sont perpétrés dans le cadre du couple. Il s’agit de: viol, contrainte et séquestration, lésions corporelles simples, menaces, voies de fait répétées. L’objectif de cette loi est de dégager la victime de la responsabilité « d’accuser » son partenaire, et d’éviter que l’auteur ait recours à des manoeuvres d’intimidation ou de chantage en vue du retrait de sa plainte.
Dans notre rapport d’activité vous trouverez quelques réflexions sur la mise en application de telles lois.